J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources

NOR : SANS0721559D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 380-2 ;

Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment le III de l'article 6 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 avril 2007 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie en date du 2 avril 2007,

Décrète :


Article 1


L'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « portant création d'une couverture maladie universelle » sont insérés les mots : « ou du cinquième alinéa de l'article L. 380-2 » et après les mots : « cotisations obligatoires d'assurance maladie » sont insérés les mots : « ou en cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources ».

II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse compétente adresse à l'assuré une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à régulariser sa situation sous trente jours. »

III. - Au troisième alinéa, avant les mots : « La décision de suspendre » sont insérés les mots : « A défaut de régularisation par l'assuré, ».

IV. - Au cinquième alinéa, avant les mots : « Par dérogation aux dispositions » sont insérés les mots : « Sauf dans les cas de fraude ou de fausse déclaration mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 380-2 et ».

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas